Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – La tisanerie de santé Naturaguide
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La tisanerie, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de La Tisanerie de santé Naturaguide, ci-après dénommée « l'Acheteur ». Elles sont établies conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identification du vendeur Conformément à l'article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Vendeur est : La Tisanerie de Santé Naturaguide Micro-entreprise; Nom du responsable de publication : Hennart Sandy ; Siren : 894 032 937 ; Siret : 894 032 937 00043 ; Adresse : 413 Vieux Chemin des Sablettes 83500 La Seyne-sur-Mer ; e-mail : naturaguide@gmail.com ; Téléphone : 06 38 10 67 84; Hébergeur : Shopify International Ltd. Victoria Buildings 2nd Floor 1-2 Haddington Road Dublin 4 D04 XN32 Irlande
Article 3 – Produits Les produits proposés à la vente sont des tisanes et infusions à base de plantes destinées au bien-être . Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les compositions sont fournies à titre informatif et les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Conformément au règlement (UE) n° 1169/ 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, chaque produit comporte sa composition, son poids net, ses conseils d'utilisation et ses précautions d'emploi. Ces produits sont des denrées alimentaires et ne constituent pas des médicaments, ils ne sauraient se substituer à un traitement médical. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie. L'Acheteur est tenu de bien lire les descriptions avant toute passation de commande.
Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable. (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commandes Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le contrat est conclu au moment où le le client valide définitivement sa commande après vérification de son récapitulatif. Toute commande devient définitive après acceptation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement Le règlement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés et sont exigibles immédiatement lors de la commande. Les règlements sont effectués via les moyens de paiements sécurisés sur le site. La commande est préparée après confirmation du paiement. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 – Livraison Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans les délais annoncés lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de retard supérieur à trente jours imputable au vendeur le client pourra exercer les droits prévus aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputable ou transporteur ou à un cas de force majeure. Les risques sont transférés au consommateur lors de la prise de possession physique des produits conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation. Les colis voyagent aux risquent du vendeur jusqu'à leur remise au consommateur conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation. À réception de la commande, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits. En cas de colis endommagé, de produit manquant, détérioré ou non conforme, il est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur lors de la livraison et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnées, si possible, de photographies. Cette démarche ne prive pas l'Acheteur du bénéfice des garanties légales applicables.
Article 8 – Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires descellées après livraison lorsque celles-ci ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cependant, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité conformément à l'article L.221-18 à L.221-28. Les produits devront être retournés intacts et non ouverts dans leur état d'origine.
Article 9 – Garanties légales et responsabilité Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. La garantie contre les vices cachés permet aux consommateurs de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux disposition des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur ne saurait être retenu responsable d'une utilisation non conforme des produits, du non-respect des précautions d'emploi ou des conseils d'utilisation figurant sur les emballages ou sur le site Internet. Les tisanes et infusions commercialisées sont des denrées alimentaires destinées ou bien-être. Elle ne constitue pas des médicaments et ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie. En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement, médicamenteux, de pathologie, d'allergie, connue ou de doute sur la compatibilité d'un produit avec l'état de santé du consommateur, il appartient aux clients de solliciter la vie préalable d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé, qualifié toute consommation. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagé en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur les produits ou sur le site.
Article 10 – Données personnelles Les données personnelles sont collectées conformément au régalement (UE) 2026/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les informations recueillies sont uniquement pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison et le service client. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 11 – Propriété intellectuelle Tous les contenus présents sur le site (Textes, photographies, illustrations, logos, graphisme, fiche produits et visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Droit applicable - Litiges - Médiation de la consommation Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément au articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la sommation désigné par le vendeur. Nom : Médiation consommation développement ; Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE; Site internet : https://www.medconsodev.eu
Article 13 - Avertissements sanitaires Les Tisanes commercialisées par la Tisanerie de santé Naturaguide sont des denrées destinées au bien-être. Elles ne constituent pas des médicaments et ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une maladie. Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un avis médical. En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médicamenteux, de pathologie ou d'allergie connue, il appartient au client de consulter un professionnel de santé avant toute consommation.